Le tribunal international de justice de la Haye, principal organe judiciaire des Nations Unies, sentence du 22 juillet 2010:

"nous déclarons qu'il n'existe, dans le droit international, aucune norme qui interdise les déclarations unilatérales d'indépendance.

Nous déclarons que quand il y a contradiction entre la loi constitutionnelle d'un état et la volonté démocratique, la seconde prévaut, et déclarons que, dans une démocratie, à la différence d'une dictature, ce n'est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c'est cette volonté qui crée et modifie la loi en vigueur quand elle le juge nécessaire."